Obtenir de l'aide pour une entreprise en difficulté

Obtenir de l'aide pour une entreprise en difficulté

Votre entreprise est actuellement en difficulté ? Dans ce cas, il est essentiel de trouver les solutions qui vous permettront de vous en sortir. Sachez que le droit des entreprises en difficulté prévoit plusieurs procédures pour venir en aide aux gérants. D'autre part, un avocat spécialisé en droit des entreprises peut également vous venir en aide. Faisons le point, sur l'aide entreprise en difficulté à envisager. 

Quelles solutions pour restructurer une entreprise en difficulté ? 

  • La négociation des accords de financement : les Entreprises en difficulté sont en mesure de négocier avec leurs créanciers, afin de profiter de financements plus avantageux pendant une période donnée. 
  • Le choix d'un mandataire ad hoc : cette procédure confidentielle doit être envisagée avant la cessation de paiements. Seul le débiteur est en mesure de demander un mandataire ad hoc. Celui-ci intervient dans la négociation d'accords avec les créanciers, afin d'échelonner les dettes. 
  • La conciliation pour les entreprises en difficulté : à l'instar du mandat ad hoc, la conciliation a pour objectif d'établir entre l'entreprise et ses créanciers des accords amiables, afin d'assurer la pérennité de l'entreprise. Pour cela, un conciliateur doit intervenir. 
  • La reprise de l'entreprise en difficulté : cette procédure consiste à trouver un repreneur pour l'entreprise, toujours dans le but d'assurer la pérennité de celle-ci. 

Que prévoit le droit pour sauvegarder une entreprise en difficulté ? 

  • Le dépôt de bilan : il s'agit de la déclaration de cessation de paiements, qui doit être déposée devant un tribunal de commerce ou de grande instance. 
  • Le redressement judiciaire : le dépôt de bilan donne généralement lieu à un redressement judiciaire, permettant de remettre sur pied une entreprise en difficulté. À l'issue d'une phase d'observation, un plan de redressement pourra être envisagé. Si l'entreprise n'est pas viable, alors la liquidation judiciaire est déclarée.
  • La liquidation judiciaire : lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, celle-ci ne peut plus être poursuivie par ses créanciers pour le remboursement de ses dettes.

Quelles sont les sanctions à l'encontre d'un dirigeant d'une entreprise en difficulté ? 

  • L'interdiction de la gestion d'une entreprise : les gérants des Entreprises en difficulté peuvent être interdits de gérer une entreprise, lorsque celle-ci a été fermée à la suite d'une liquidation judiciaire par exemple, ou d'une tout autre procédure. 
  • La faillite : il s'agit en réalité de l'effacement des dettes de l'entreprise en situation de cessation de paiements. En revanche, les biens du gérant devront être vendus, afin de rembourser ses dettes. Cette procédure peut d'ailleurs être envisagée par les particuliers se retrouvant dans une situation de cessation de paiements. 
  • Le comblement du passif : cette procédure est une sanction patrimoniale et doit avoir lieu uniquement en cas d'insuffisance d'actif. Le comblement du passif a lieu lors d'une faute de gestion. Dans ce cas, c'est le tribunal qui statue sur la peine encourue par le gérant.